Accès aux documents administratifs
Accès aux documents administratifs
Mis à jour le13/08/2026
Vérifier le caractère communicable d'un document administratif Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) en ligne Connaître vos droits d'accès à un document public Trouver un service d'archives accueillant le public
Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas de refus.